Reçu ce jour !Direction Départementale
de la Protection des Populations
DDPP92 - 167-177 Avenue Joliot Curie - 92013 NANTERRE CEDEX
Service Loyauté Qualité et Sécurité des produits industriels
Actions Économiques Locales - CCRF
Affaire suivie par : C. Piot
Tél : 01.40.97.46.00
Courriel: ddpp@hauts-de-seine.gouv.fr
Dossier : 2020-3814
Courrier départ : 2020-13325
Madame, Monsieur,
Votre plainte contre la société HANES (commercialisant les produits de marque DIM) enregistrée par nos services, a retenu toute notre attention.
Les faits que vous évoquez relèvent des dispositions législatives et réglementaires dont mon service est chargé de vérifier l'application.
Je vous informe qu'une enquête est en cours concernant la société HANES concernant les conditions d’organisation de l'offre de remboursement différé en cause afin de déterminer une éventuelle pratique commerciale déloyale.
En revanche, concernant le remboursement de l'offre, je vous informe que les services de la Direction Générale de la Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes n'ont pas compétence pour résoudre les litiges individuels.
Ainsi, pour le préjudice que vous estimez avoir subi, il vous appartient de saisir la juridiction civile.
Vous trouverez les différentes voies de recours possibles sur le site
www.service-public.fr, rubrique justice / procédures judiciaires / Affaires civiles.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.