ARTICLE 7 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATIONLes participants qui accèdent au site internet du jeu
www.enviedebienmanger.fr/carrefour, à partir d’un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l’appel pourront se faire rembourser les frais de connexion à Internet nécessaires à la participation au jeu et/ou à la consultation du règlement complet, et ceci au tarif forfaitaire de 0,36€ TTC [correspondant au temps moyen de connexion nécessaire pour lire le règlement complet, remplir le formulaire électronique de participation et jouer, soit 3 minutes de communication téléphonique locale en heure pleine pour la France Métropolitaine depuis et vers un poste fixe selon les tarifs France Telecom en vigueur], sur simple demande écrite accompagnée obligatoirement de leurs coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, adresse électronique), d'un relevé bancaire (IABN-BIC) et de la (des) facture(s) détaillée(s) de l’opérateur Internet ou du cyber café ou de tout autre commerce faisant clairement apparaître la connexion au site du jeu moyennant paiement à la consommation et non un forfait illimité (en entourant les date(s) et heure(s) de connexion(s) au site internet
www.enviedebienmanger.fr/carrefour, le tout envoyé sous pli suffisamment affranchi au plus tard le 31 Mars 2015, cachet de la Poste faisant foi, à l'adresse suivante:
JEU CARREFOUR LA LAITIERE
OPERATION N° 6123
13766 AIX EN PROVENCE CEDEX 3
Le remboursement du timbre utilisé pour la demande de remboursement des frais de connexion susvisés se fera au tarif lettre économique <20 g en vigueur, si le participant en fait la demande écrite jointe à la demande de remboursement des frais de connexion.
Les éventuels abonnements aux fournisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel informatique (ordinateur, modem, câbles, etc.) ne sont pas remboursés, les participants au jeu déclarant en avoir déjà la disposition pour leur usage.
Il est convenu que tout autre accès Internet à ce jeu s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne peut faire l’objet d’aucun remboursement puisque l’abonnement est contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait d’accéder au site du jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire.
Toute demande de remboursement incomplète, illisible, manifestement frauduleuse, liée à une participation non conforme, envoyée sous pli insuffisamment affranchie ou effectuée hors délai, cachet de la poste faisant foi, sera considérée comme nulle. Notamment, aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte.
Les demandes de remboursement des frais de participation susvisés seront honorées par virement dans un délai de 6 à 8 semaines à compter de leur réception. Il ne sera procédé qu'à un seul remboursement des frais de connexion (et du timbre de demande de remboursement) par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique et/ou même IBAN-BIC) sur l’ensemble de la durée du jeu.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE ET DROITS DE LA SOCIETE ORGANISATRICEIl est rappelé que le simple fait de participer au jeu implique l'acceptation pure et simple du présent règlement et des modalités de déroulement du jeu.
Les dotations :
- La société organisatrice ne sera en aucun cas tenue pour responsable des défauts de fabrication, ou autre dysfonctionnement des lots proposés ainsi que de tout incident ou accident qui pourrait survenir lors de l'utilisation des lots. Toute réclamation à ce sujet devra être adressée au fabricant concerné.
- En aucun cas, la société organisatrice ne sera tenue responsable d'une erreur d'acheminement du lot, de la perte de celui-ci lors de son expédition ou de tout incident pouvant intervenir dans les services de La Poste. La société organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot par un autre lot de même valeur et, dans la mesure du possible, possédant des caractéristiques proches, en cas de force majeure, d'événements indépendants de sa volonté ou de justes motifs, si les circonstances l'exigent.
Problèmes de connexion ou autres : il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé.
- La société organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés mais ne saurait être tenue responsable de tout problème de communication, de connexion réseau, d'encombrement réseau, d'ordinateurs ou de connexion défaillante. La société organisatrice ne peut être tenue responsable du mauvais fonctionnement du site pour un navigateur donné, ni des problèmes liés au temps de transfert, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter ou transférer des données, ni des risques d’interruption de la connexion.
- La société organisatrice ne garantit pas que le site
www.enviedebienmanger.fr/carrefour, fonctionne sans interruption ou qu'il ne contienne pas d'erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés.
- La société organisatrice ne garantit pas que le site
www.enviedebienmanger.fr/carrefour, les serveurs qui y donnent accès et/ou les sites tiers avec lesquels il a des liens ne contiennent pas de virus ou d'autres composants susceptibles de causer un dommage aux biens ou aux personnes.
- La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas d’avaries occasionnées par les opérateurs lors de la connexion, ni en cas de mauvais acheminement et/ou réception des formulaires de participation. La société ne saurait être tenue pour responsable si les données relatives à l'inscription d'un participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison ou lui arrivaient illisibles ou impossible à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription ou un problème de connexion Internet).
- La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d'un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler pour leur activité personnelle ou professionnelle.
Arrêt ou modification du Jeu :
- La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si, pour une raison quelconque qui l'exigerait (fraude informatique, virus, incendie, inondation, grève ou toute autre raison) ce Jeu venait à être écourté, modifié, prorogé, reporté ou annulé.
La société organisatrice se réserve la possibilité de suspendre le Jeu si elle estime qu'elle n'est plus en mesure d'assurer la sécurité des informations personnelles des participants, ou de le proroger ou prolonger si les circonstances l’exigent.
Toutes modifications feront l’objet d’un avenant au présent règlement qui sera déposé auprès de la SELARL AIX’JURISTRES et mis en ligne sur le site
www.enviedebienmanger.fr/carrefour ARTICLE 9 : INFORMATIQUE ET LIBERTESA partir des données collectées dans le cadre de ce jeu, un fichier sera constitué par La Société Organisatrice, pour la gestion de l'opération.
Par ailleurs, par l’intermédiaire de ce jeu, chaque participant qui le souhaite et qui a coché la case prévue à cet effet sur le formulaire de participation recevra de la part de la société organisatrice et d’autres sociétés du groupe auquel elle appartient, des courriers électroniques d’informations et offres promotionnelles sur leurs produits dont les produits à marque La Laitière et les produits sur lesquels sont apposées les autres marques partenaires du site enviedebienmanger.fr
La Société organisatrice et les sociétés du groupe auquel elle appartient qui seront destinataires des données personnelles des participants (seulement ceux qui ont coché la case prévue à cet effet sur le formulaire d’inscription) s'engagent à respecter leur vie privée et à protéger les informations qu'ils leur communiquent.
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 06 Janvier 1978, les participants bénéficient d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données nominatives les concernant et peuvent, s’ils sont concernés, s'opposer à l'utilisation de leurs données à des fins de prospection.
Ces droits peuvent être exercés sur demande écrite à l’adresse suivante :
Service Consommateurs LNUF
BP 53089 LAVAL CEDEX
Toute demande d’accès, de rectification ou de radiation des données personnelles d’un participant devra impérativement être accompagnée d’une photocopie d’un titre d’identité de ce dernier portant sa signature manuscrite.
Le remboursement du timbre d'opposition à l'utilisation de ses données à des fins de prospection sera consenti au tarif lettre économique ou prioritaire < 20 g en vigueur (selon timbre utilisé par le participant), si le participant en fait la demande écrite. Le remboursement sera alors effectué par virement bancaire uniquement (joindre obligatoirement un relevé bancaire à la demande de remboursement) dans un délai de trois à quatre semaines à réception de la demande.
ARTICLE 10 : LITIGESL'interprétation et/ou les cas non prévus par le présent règlement seront tranchés par la société organisatrice, dont les décisions seront souveraines et sans appel.
Toute contestation relative à ce jeu devra être adressée, par écrit uniquement, en français, et sous pli suffisamment affranchi, à : JEU CARREFOUR LA LAITIERE - OPERATION N° 6123 - 13766 AIX EN PROVENCE CEDEX 3
Aucune contestation ou réclamation ne sera prise en considération après le 31 Mars 2015 (cachet de la Poste faisant foi).
La société organisatrice se réserve le droit d'exclure tout participant ayant délibérément fraudé.
En référence aux ARTICLES 323-1, 323-3 et 323-3-1 du Code Pénal, les participants ayant développé ou utilisé des logiciels pour jouer automatiquement au présent jeu seront exclus et une plainte pourra être déposée par la société organisatrice pour tentative de fraude.
Les participants autorisent toutes vérifications utiles concernant notamment leur identité et leur domicile, ce afin de permettre à la société organisatrice de s’assurer du respect par ces derniers du présent règlement.
Toute demande en ce sens sera notifiée au participant par la société organisatrice via un courriel ou un courrier postal.
La justification devra notamment démontrer que l’adresse indiquée correspond au domicile principal du gagnant. Ainsi, par exemple, l’indication d’une adresse professionnelle emportera annulation de la participation et radiation de la liste des gagnants à moins que le gagnant n’apporte la preuve de ce que cette adresse correspond à son lieu d’habitation principale.
La société organisatrice se réserve le droit d’exclure de manière définitive du présent jeu, tout participant :
- ayant indiqué une identité ou une adresse fausse,
- ayant tenté de tricher (notamment en créant de fausses identités permettant de s’inscrire plusieurs fois), et plus généralement,
- contrevenant à une ou plusieurs dispositions du présent règlement.
En cas d’exclusion d’un gagnant, celui-ci se trouve déchu de l’ensemble de ses droits au titre du présent règlement et notamment ceux liés à l’obtention du lot mis en jeu.
Par ailleurs, la société organisatrice se réserve, le cas échéant, le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de tout participant contrevenant à une ou plusieurs dispositions du présent règlement.
ARTICLE 12 : DEPOT ET ACCEPTATION DU REGLEMENTLa participation à ce jeu implique de la part du participant l’acceptation pleine et entière du présent règlement et des modalités de déroulement du jeu.
Le présent règlement est déposé auprès de la SELARL AIX’JURISTRES, huissiers de justice associés à Aix-en-Provence (13) lesquels seront également dépositaires de la liste des instants gagnants.
Le présent règlement peut être consulté gratuitement sur le site internet
www.enviedebienmanger.fr/carrefour, pendant toute la durée de validité du jeu ou peut être obtenu gratuitement sur simple demande écrite adressée au plus tard le 31/03/2015 (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse du Jeu : JEU CARREFOUR LA LAITIERE - OPERATION N° 6123 - 13766 AIX EN PROVENCE CEDEX 3.
Remboursement du timbre de demande de règlement au tarif lent en vigueur (base 20 g) sur simple demande écrite faite au plus tard le 31/03/2015 accompagnée d’un IBAN-BIC (remboursement limité à une demande par foyer, même nom, même adresse, même IBAN-BIC) à l’adresse du jeu. Toute demande de remboursement incomplète, illisible, ou adressée après le 31/03/2015 sera considérée comme nulle.
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