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DIVERS => Renseignements Divers => Services Consommateurs: Enseignes => Discussion démarrée par: leandre31 le 05 janvier 2019 à 00 h 45

Titre: texte reglementation promotions?
Posté par: leandre31 le 05 janvier 2019 à 00 h 45
Bonjour
Suite a des ruptures de promos, mon magasin refuse categoriquemenr toute commande ou equivalence a laccueil. Et cela fait plusieurs fois que jai ce soucis.
J'aimerais savoir silya une texte de loi stipulant lobligation du magasina proposer cela au client lors de promos absentes en rayon?
Merci
Titre: Re: texte reglementation promotions?
Posté par: fredfauch le 05 janvier 2019 à 03 h 02
http://lavdn.lavoixdunord.fr/512032/article/2018-12-24/comment-un-supermarche-hyper-u-trompait-ses-clients-avec-de-fausses-promotions
Titre: Re: texte reglementation promotions?
Posté par: fredfauch le 05 janvier 2019 à 03 h 02
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018048139&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20090608


Sont réputées trompeuses au sens de l'article L. 121-1 les pratiques commerciales qui ont pour objet :
6° De proposer l'achat de produits ou la fourniture de services à un prix indiqué, et ensuite :
a) De refuser de présenter aux consommateurs l'article ayant fait l'objet de la publicité ;
b) Ou de refuser de prendre des commandes concernant ces produits ou ces services ou de les livrer ou de les fournir dans un délai raisonnable ;

Titre: Re: texte reglementation promotions?
Posté par: emilie le 05 janvier 2019 à 09 h 26
normalement c'est notifié au dos du catalogue que si le produit venait à manquer il s'engage à le fournir ou un produit équivalent, ils ne peuvent pas refuser ta commande c'est écrit noir sur blanc
demande un responsable
Titre: Re: texte reglementation promotions?
Posté par: Teq le 05 janvier 2019 à 09 h 53
c'est quelle enseigne ?
Titre: Re: texte reglementation promotions?
Posté par: leandre31 le 05 janvier 2019 à 10 h 24
Merci pour vos reponses et pour le lien du code de consommation
@Teq il sagit du magasin Geant casino
Titre: Re: texte reglementation promotions?
Posté par: Teq le 05 janvier 2019 à 10 h 36
@leandre31 cherche et montre-leur la petite phrase qu'ils rédigent eux-mêmes dans leurs prospectus  ;)

"Si malgré nos stocks un article venait à manquer...."

exemple tout en bas à droite ==> http://anti-crise.fr/catalogue/catalogue-geant-casino-du-31-decembre-2018-au-13-janvier-2019/#page10

Ce qui répond effectivement à une obligation légale, voir lien de fredfauch