Anti-Crise.fr: Le Forum
LE COMPTOIR => Le Comptoir d'Anti-Crise => Discussion démarrée par: jardinclos le 11 mai 2026 à 09 h 31
-
Encadrement des promotions – amende de 970 000 € prononcée par la DGCCRF à l’encontre d’ITM AI (INTERMARCHE)
Dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles relatives à l’encadrement des promotions en valeur sur les produits alimentaires, la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Ile-de-France a prononcé une amende de 970 000 € à l’encontre de la société INTERMARCHE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL (ITM AI). En effet, la loi du 14 avril 2025 visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire a maintenu le plafond de 34 % du prix de vente pour les promotions sur les produits de grande consommation alimentaires issu de la loi EGALIM 1 et relevé le plafonnement des avantages promotionnels en valeur instauré par la loi du 30 mars 2023 sur les PGC non alimentaires à 40 % du prix de vente. La constatation de ces manquements a été réalisée par les services de la DRIEETS Ile-de-France et de la DREETS Hauts-de-France. La DGCCRF souhaite rappeler que ces dispositifs visent à protéger les filières de production concernées et que même en cas de promotions réalisées par le biais d’un cagnottage sur la carte de fidélité, l’encadrement des avantages promotionnels s’applique au moment où ceux-ci sont accordés au client, c’est-à-dire au moment où le client achète un produit précis pour bénéficier d’un avantage sur sa carte fidélité.
cela signifie quoi ?