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contrat de separation des biens

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jto:
alors voici mon problème  cela fait 4 mois que j'ai les papiers et que cela n'avance pas. j'ai voulu me renseigner auprès du notaire qui me dit que si c'est lui qui le fait il faudra le payer 400e et il me conseil donc de le faire moi même en regardant sur internet, mais je ne sais pas trop ou chercher car je trouve de tout et rien et du coup tout ce mélange.

je demande donc votre aide pour savoir si vous avez des modèles de contrats de séparation des bien pour joindre au papiers du pacs

merci beaucoups

Teq:
Coucou jto :)

Perso je te recommande ce site, tu peux y poser une question auprès d'un avocat spécialisé, c'est payant mais les tarifs ne sont franchement pas délirants ==> http://conseil-juridique.net/

Pour info j'ai eu des réponses d'avocats un dimanche pendant les fêtes de Noël, ça fonctionne très bien, et mieux vaut se tourner vers des professionnels pour ce genre de chose - tu dois avoir des spécialistes en droit de la famille sans problème pour quelques dizaines d'euros

patounet:
sinon il y a ce site pas mal, avec un modèle de convention et d'inventaire des biens

http://www.p-a-c-s.fr/epages/285844.sf/fr_FR/?ObjectPath=/Shops/285844/Categories/Inventaire

https://ecom.amenworld.com/WebRoot/ce_fr/Shops/285844/MediaGallery/Inventaire1.pdf

jto:
je vous remercie  :35: je vais regarder tout sa :)

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