10. Remboursement de la carte
Vous pouvez obtenir le remboursement du solde de la Carte, qui peut être subordonné au paiement de frais de traitement, déduction faite des opérations en cours, en respectant les modalités exposées ci-dessous.
Modalités de remboursement
Toute demande de remboursement du solde de la Carte devra être adressée par écrit à l’aide du formulaire en ligne sur le Site, envoyé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’adresse suivante : NATIXIS Service Cartes Cadeau Prépayées - BP 4 - 75060 Paris Cedex 02.
Vous devez indiquer dans la demande de remboursement si vous souhaitez un remboursement par virement bancaire ou en espèces.
La demande devra comporter la mention de vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale) et être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
- la Carte faisant l’objet du remboursement,
- le numéro IBAN (figurant sur votre Relevé d’Identité Bancaire) d’un compte ouvert en France exclusivement si vous souhaitez un remboursement par virement bancaire.
Si vous demandez à être remboursé en espèces, vous devrez communiquer la copie d’une pièce d’identité et un justificatif de domicile et l’Emetteur pourra vous adresser un mandat postal ou recourir à tout autre service de transmission de fonds permettant le retrait en espèces.
Le remboursement vous sera adressé sous un délai de 15 jours calendaires pour le remboursement par virement et sous 30 jours calendaires pour un remboursement en espèces.
Frais de remboursement
Le remboursement du solde de la Carte s’effectue sans frais à la date d’expiration de la Carte et pendant une durée de douze mois suivant cette date. En cas de demande durant cette période, vous pouvez demander le remboursement du coût d’affranchissement du courrier contenant la Carte, le formulaire et les éventuelles pièces justificatives.
L’Emetteur facturera des frais de traitement de dix-sept euros cinquante (17,50) euros pour toute demande de remboursement du solde de la Carte avant l’expiration de la Carte ou au-delà d’un délai de douze (12) mois suivant la date d’expiration de la Carte. Dans le cas d’une demande avant l’expiration de la Carte ou au-delà d’un délai de douze (12) mois suivant la date d’expiration de la Carte, le coût d’affranchissement ne pourra pas être remboursé.
Frais de gestion pour Carte inactive :
Par ailleurs, des frais de gestion pour Carte inactive de quatre-vingt-dix (90) centimes d’euro (toutes taxes comprises) par mois seront appliqués à compter du mois suivant l’expiration de la validité de la Carte.
Le formulaire de remboursement est disponible à l’adresse suivante :
http://www.lacartecadeau.fr/documents/formulaire_et_notice_remboursement_prepaye.pdfVous acceptez expressément que l’ensemble de ces frais soient déduits par compensation du solde de la Carte.
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