Anti-Crise.fr: Le Forum
DIVERS => Les Archives du Forum => Discussion démarrée par: leandre31 le 05 janvier 2019 à 00 h 45
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Bonjour
Suite a des ruptures de promos, mon magasin refuse categoriquemenr toute commande ou equivalence a laccueil. Et cela fait plusieurs fois que jai ce soucis.
J'aimerais savoir silya une texte de loi stipulant lobligation du magasina proposer cela au client lors de promos absentes en rayon?
Merci
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http://lavdn.lavoixdunord.fr/512032/article/2018-12-24/comment-un-supermarche-hyper-u-trompait-ses-clients-avec-de-fausses-promotions
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https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018048139&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20090608
Sont réputées trompeuses au sens de l'article L. 121-1 les pratiques commerciales qui ont pour objet :
6° De proposer l'achat de produits ou la fourniture de services à un prix indiqué, et ensuite :
a) De refuser de présenter aux consommateurs l'article ayant fait l'objet de la publicité ;
b) Ou de refuser de prendre des commandes concernant ces produits ou ces services ou de les livrer ou de les fournir dans un délai raisonnable ;
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normalement c'est notifié au dos du catalogue que si le produit venait à manquer il s'engage à le fournir ou un produit équivalent, ils ne peuvent pas refuser ta commande c'est écrit noir sur blanc
demande un responsable
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c'est quelle enseigne ?
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Merci pour vos reponses et pour le lien du code de consommation
@Teq il sagit du magasin Geant casino
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@leandre31 cherche et montre-leur la petite phrase qu'ils rédigent eux-mêmes dans leurs prospectus ;)
"Si malgré nos stocks un article venait à manquer...."
exemple tout en bas à droite ==> http://anti-crise.fr/catalogue/catalogue-geant-casino-du-31-decembre-2018-au-13-janvier-2019/#page10
Ce qui répond effectivement à une obligation légale, voir lien de fredfauch