Oui je confirme c’est tout-à-fait cela
les motifs pour résilier Orange sans frais ?
Le code de la consommation et la jurisprudence des tribunaux français listent des motifs légitimes pour lesquels les frais de résiliation ne sont pas facturés :
- Licenciement d'un contrat de travail à durée indéterminée
- Cas de force majeure (décès, hospitalisation de longue durée, emprisonnement pour une durée minimum de trois mois...)
- Déménagement en zone non couverte (zone inéligible ou à l'étranger)
- Surendettement si le dossier est validé par la Commission du Surendettement des Particuliers
- Les modifications contractuelles unilatérales (hausse de prix, modification des Conditions Générales de Vente...) jusqu'à 4 mois après la notification du changement par l'opérateur.
En cas de résiliation pour motif légitime, vous devez fournir les justificatifs adéquats. L'ajout d'une pièce jointe est également possible depuis notre générateur de lettres en ligne !